Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les d…

Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

In force until 7 Nov 2007TypedecreeDate2 Oct 1986Since1 Oct 1987Articles1Versions held11Cited by62 documentsLast changed7 Nov 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.