Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépense…

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).

In forceTypeactDate3 Apr 1955Since6 Apr 1955Articles5Versions held3Cited by56 documentsLast changed25 Aug 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.