, Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de la formation professionnelle, Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi N° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,