Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'articl…
Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions de maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate24 Nov 1980Since1 Jan 1981Versions held2Cited by7 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.