, Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit m…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi du 17 mars 1934 ayant pour objet le transfert au ministère des finances et au ministère du travail de certaines attributions du service du crédit ;

Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal ;

Le Conseil d’Etat entendu,

Décrète :