Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 13,90 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,70 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967.
Art. 2 Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURAN…
No longer in force
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…41Law
Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES ASSURAN…1Law
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décr…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000310277
Changed on 31 Dec 1983
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférenteaffectée au risque vieillesse est fixé à 12,913,90 p. 100, soit 8,220 p. 100 à la charge de l'employeur et 4,75,70 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu à en application de l'article 1er du présent décret41 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967.
- 31 Dec 1983 – 21 Dec 1985earlier wording
- 14 Nov 1981 – 31 Dec 1983earlier wording