Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à l'agriculture. Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 attribuant une allocation dite "de la mère au foyer" aux chefs de famille non-salariés des professions autres que les professions agricoles, et notamment son article 4 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 55-1045 du 6 août 1955 portant fixation du budget annexe des prestations familiales agricoles pour les exercices 1955 et 1956, et notamment son article 2 ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales,
, Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE…
In force
- num:fr=55-1045
- num:fr=56-1252