, Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE…

In force

Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à l'agriculture. Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 attribuant une allocation dite "de la mère au foyer" aux chefs de famille non-salariés des professions autres que les professions agricoles, et notamment son article 4 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 55-1045 du 6 août 1955 portant fixation du budget annexe des prestations familiales agricoles pour les exercices 1955 et 1956, et notamment son article 2 ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales,

  • num:fr=55-1045
  • num:fr=56-1252