Art. 3 Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS D…

No longer in forcecited 3×

L'organisation du travail par roulement ainsi que l'organisation du travail par relais est autorisée dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.

Dans le cas de travail par relais, l'amplitude individuelle de la journée de travail telle que définie à l'article 6, paragraphe 1, ne peut excéder dix heures *durée*, sauf pour le personnel roulant des entreprises de transports de voyageurs pour lequel l'article 6 du présent décret prévoit des amplitudes supérieures.

NOTA :

Nota : Décret 2003-1242 2003-12-22 art. 15 : Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à l'article 1er, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.

  • Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…1Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 Art. 1, …

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-23.555, InéditDecision

    … 1321-2 du code des transports et les articles 3, 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, tel qu'il résulte du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007.

    20 Dec 2017 · JURITEXT000036346585

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-40.837 08-40.838 08-40.839 08-40.871, InéditDecision

    … au titre des heures supplémentaires non payées, la Cour d'appel a violé le § 3 de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, et l'article L. 3121-22 du Code du travail …

    10 Nov 2009 · JURITEXT000021275395