Art. 2 Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS D…

No longer in forcecited 6×

Sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine la durée légale du travail effectif, prévue par l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.

Toutefois, la répartition de cette durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.

Dans l'hypothèse où la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Il peut être dérogé à cette consécutivité pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Pour le personnel roulant, le repos visé au paragraphe ci-dessus peut débuter à une heure quelconque de la journée.

NOTA :

Nota : Décret 2003-1242 2003-12-22 art. 15 : Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à l'article 1er, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.

  • Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…1Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 Art. 1, …

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.086, InéditDecision

    … cette réglementation dès lors qu'elle fait état devant la cour du document « horaire de service » prévu à l'article 2 de cet arrêté. Il en ressort que le paiement des heures supplémentaires a volontairement été omis par la …

    22 Sep 2015 · JURITEXT000031233392

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.324, InéditDecision

    Vu l'article 809 du code de procédure civile et l'article 2, deuxième alinéa, du décret n° 83-40, du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de …

    28 Mar 2018 · JURITEXT000036780239

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-84.586, InéditDecision

    … ; qu'ils retiennent que les salariés n'ont pas présenté de livret individuel, contrairement aux prescriptions des articles 10, § 2-2, et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ;

    18 Oct 2016 · JURITEXT000033296338

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2007, 06-85.679, InéditDecision

    Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, alinéa 7 et 8, 10 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, 5, alinéa 2, 2, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998, L. 212-1 …

    30 May 2007 · JURITEXT000007639699

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 248186, inédit au recueil LebonDecision

    … effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret ; que l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 dispose que sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du …

    30 Dec 2003 · CETATEXT000008182726