, Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 45 ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu la loi n° 49-1650 du 31 décembre 1949 relative au contrôle de la Cour des comptes sur les organismes de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;

Le Conseil d'Etat entendu,