, Décret n°81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produi…

In force

Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu les articles R. 5149 à R. 5158 du code de la santé publique.