Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-2401 du 18 octobre 1945 relative au fonctionnement de l'aéronautique civile dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 45-0127 du 22 décembre 1945 portant transfert au ministre des travaux publics et des transports des attributions précédemment dévolues au ministre de l'air, en matière d'aviation civile ;
Vu le décret n° 46-961 du 7 mai 1946 portant nomination, attribution et statut de l'inspecteur général de l'aéronautique civile et commerciale ;
Vu le décret n° 49-448 du 31 mars 1949 relatif à l'organisation du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,