, Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C, modifié par le décret n° 58-616 du 19 juillet 1958 ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

  • num:fr=57-175
  • num:fr=58-616
  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959