Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurance…

Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

In force until 21 Feb 1990TypedecreeDate19 Sep 1985Since22 Sep 1985Versions held2Cited by1 documentsLast changed21 Feb 1990

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.