Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur cer…

Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale

In forceTypedecreeDate2 Sep 1985Since5 Sep 1985Articles2Versions held2Cited by1 documentsLast changed8 Sep 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.