Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifié par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 et par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, notamment des articles 1er ter et 68 bis ;
Vu le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés ;
Après consultation des organisations syndicales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,