, Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifié par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 et par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, notamment des articles 1er ter et 68 bis ;

Vu le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés ;

Après consultation des organisations syndicales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,