Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif…
Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré.
In forceTypedecreeDate13 Oct 1954Since16 Oct 1954Articles2Cited by31 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.