, Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif…

In force

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche, et notamment l'article 14, modifiant l'article 55 de la loi du 12 avril 1941 ;

Vu le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 modifié par le décret n° 51-326 du 14 mars 1951 et par le décret n° 51-1237 du 30 octobre 1951,