, Décret n°76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documen…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 47-2148 du 13 novembre 1947 portant transfert de la direction de la documentation à la présidence du conseil (secrétariat général du Gouvernement) ;

Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative ;

Le conseil des ministres entendu,