Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des…
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
In forceTypedecreeDate30 Jul 1985Since1 Jan 1986Articles23Versions held10Cited by39 documentsLast changed8 Nov 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.