Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centra…

In forceTypedecreeDate28 Nov 1986Since30 Nov 1986Articles4Cited by24 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.