Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d…
Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.
In forceTypedecreeDate3 May 1961Since10 May 1961Articles7Cited by30 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.