Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fon…

In forceTypedecreeDate6 Feb 1987Since8 Feb 1987Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.