Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu l'article 15 du décret du 7 fructidor an XII (25 août 1804) relatif au conseil général des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 86-704 du 2 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 85-1384 du 23 décembre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel,