, Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu l'article 15 du décret du 7 fructidor an XII (25 août 1804) relatif au conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret n° 86-704 du 2 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 85-1384 du 23 décembre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel,