Loi n°67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.
Loi n°67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité…
In force until 1 Sep 1984TypeactDate20 May 1967Since21 May 1967Articles12Versions held3Cited by10 documentsLast changed31 Dec 1977
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.