Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 3…
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
In force until 1 Jan 2006TypedecreeDate14 Oct 1976Since22 Oct 1976Versions held5Cited by86 documentsLast changed1 Jan 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.