Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 fixant la liste des activités soumises à la percept…
Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes
In forceTypedecreeDate31 Dec 1975Since14 Jan 1976Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Jan 1984
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.