, Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPL…

In force

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 modifiée relative à la tutelle aux prestations sociales, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs ; Vu l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales ; Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950, de la loi du 27 mars 1951 et du décret du 6 juin 1951 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat entendu,