Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut p…

Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

In force until 27 Nov 2003TypedecreeDate12 Aug 1969Since12 Aug 1969Articles1Versions held23Cited by60 documentsLast changed1 Jun 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.