Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et…
In forceTypedecreeDate6 Mar 1969Since13 Mar 1969Articles66Versions held46Cited by329 documentsLast changed5 Oct 2026next 1 Jan 2027
Section I : Ambassadeurs de France
Section I bis : Administrateurs de l'Etat
Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Section VI : Attachés des systèmes d'information et de communication
s1 Sous-section 1 : Recrutement
s2 Sous-section 2 : Classement
s3 Sous-section 3 : Avancement
s4 Sous-section 4 : Dispositions diverses
Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.