Loi du 24 octobre 1919 modifiant et complétant les lois des 11 avril 1906 et 23 décembre…

Loi du 24 octobre 1919 modifiant et complétant les lois des 11 avril 1906 et 23 décembre 1912, sur les habitations à bon marché et la loi du 10 avril 190S, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché

In force until 10 Dec 1922TypeactDate24 Oct 1919Since26 Oct 1919Articles2Versions held2Cited by3 documentsLast changed10 Dec 1922

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.