Décret n°77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues…

Décret n°77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers

In forceTypedecreeDate29 Aug 1977Since31 Aug 1977Articles3Versions held3Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.