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France
Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants
, Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants
In force
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1