Décret n°74-682 du 1 août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 rela…

Décret n°74-682 du 1 août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate1 Aug 1974Since4 Aug 1974Articles7Versions held2Cited by14 documentsLast changed7 May 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.