Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains ma…

Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial

In force until 11 Mar 1993TypedecreeDate28 Jan 1974Since29 Jan 1974Articles32Versions held5Cited by63 documentsLast changed19 Feb 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.