, Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-…

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=loi du 2 novembre 1945
  • title:fr=ordonnance du 2 novembre 1945