Le président de la chambre de discipline informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du code de commerce de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un commissaire-priseur judiciaire au titre des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du même code.
Art. 32-e Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commiss…67Lawrepeals
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de…69Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 Sct. Chapitre II : Des chambres de discipline, Sct. Section I : Composition., Art. 6, Art. 7, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et …
- 1 Jan 2017 – 1 Jul 2022earlier wording