Art. 32-e Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-…

No longer in forcecited 2×

Le président de la chambre de discipline informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du code de commerce de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un commissaire-priseur judiciaire au titre des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du même code.