Décret n°74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix

Décret n°74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du comme…

In force until 3 Nov 1998TypedecreeDate14 Jun 1974Since15 Jun 1974Articles1Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.