Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le livre IV, titres II et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L. 476 ;
Vu le décret n° 73-900 du 14 septembre 1973 abrogeant les articles L. 490 et L. 495 du code de la santé publique,