, Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 relatif à l'application des articles 215-1 à 215-5 e…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Vu le code rural, et notamment ses articles 215-1 à 215-5 et 283-1 à 283-4 ;

Vu l'article R25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)
  • abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)