, Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu les propositions du conseil supérieur des transports ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,