Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une par…

Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres.

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate22 Sep 1965Since23 Sep 1965Versions held2Cited by7 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.