, Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médail…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'article 1er de la loi du 29 floréal an X ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,