Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application d…

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale.

In forceTypedecreeDate12 Jun 1946Since14 Jun 1946Articles8Versions held8Cited by30 documentsLast changed20 Mar 1986

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.