Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des f…

Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

In forceTypedecreeDate22 Dec 1953Since23 Dec 1953Articles2Versions held2Cited by275 documentsLast changed1 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.