, Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surfa…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, et notamment ses articles 28, 29, 32 et 36 ;

Après avis du conseil économique,

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :