, Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées…

In force

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'article 7 ;

Vu la loi du 29 avril 1926 ;

Vu le décret du 22 mai 1926, ensemble les textes postérieurs qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'ordonnance du 31 mars 1945 portant fixation du budget des services civils pour l'exercice 1945 ;

Le conseil des ministres entendu,

  • title:fr=ordonnance du 6 janvier 1945
  • title:fr=décret du 22 mai 1926
  • title:fr=loi du 29 avril 1926
  • title:fr=ordonnance du 31 mars 1945