Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'article 7 ;
Vu la loi du 29 avril 1926 ;
Vu le décret du 22 mai 1926, ensemble les textes postérieurs qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 mars 1945 portant fixation du budget des services civils pour l'exercice 1945 ;
Le conseil des ministres entendu,