, Décret n°70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains p…

In force

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV, titre II, et le livre IX ; Vu l'arrêté du 14 août 1964 relatif au statut des congrégations hospitalières attachées au service des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le décret n° 62-910 du 3 août 1962 relatif à l'organisation d'une promotion professionnelle dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le décret n° 68-96 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles d'infirmiers et d'infirmières rattachées aux établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le décret n° 69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 mars 1969 ; Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,