Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV, titre II, et le livre IX ; Vu l'arrêté du 14 août 1964 relatif au statut des congrégations hospitalières attachées au service des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le décret n° 62-910 du 3 août 1962 relatif à l'organisation d'une promotion professionnelle dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le décret n° 68-96 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles d'infirmiers et d'infirmières rattachées aux établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le décret n° 69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 mars 1969 ; Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains p…
In force
Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains age…Law
- num:fr=62-910
- num:fr=68-96