, Décret n°73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 164-1 et L. 164-2 insérés dans ce code par la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, et notamment le livre VII ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile, modifié et complété par le décret n° 64-931 du 3 septembre 1964 ;

Vu le décret n° 73-261 du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 546 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,