Décret n°74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur…
Décret n°74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
In force until 17 Sep 1994TypedecreeDate23 Sep 1974Since27 Sep 1974Articles6Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.